Diagnostic immobilier Montpellier 34000
Obligations vendeurs

Obligations à prendre en compte avant la vente immobilière

Des diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur de votre bien. Si la vente s’applique à un lot de copropriété, vous devrez faire un mesurage loi Carrez et fournir : 

  • Un diagnostic amiante lorsque la construction du bien est antérieure à juillet 1997
  • Le diagnostic plomb s’il s’agit d’un bien à usage d’habitation bâti avant 1949
  • Le diagnostic électrique ou le diagnostic gaz de l’installation de plus de 15 ans
  • Le DPE du logement ou du bâtiment tertiaire (DPE avec mention)
  • L’état des risques et pollutions pour respecter l’obligation d’information IAL
  • Le diagnostic termite si le bien est situé dans une zone infestée ou risquant de l’être

Vendez votre bien sans perdre la possibilité de vous exonérer de la garantie des vices cachés, en confiant ce dossier de diagnostic technique vente à un technicien certifié et assuré.  

Obligations vendeurs