La loi Carrez impose un mesurage de la superficie privative des biens en copropriété mis en vente. Cette superficie privative doit être mentionnée dans les documents de la vente signés par les acquéreurs.
Les propriétaires vendeurs de lots de copropriété verticale, ou de pavillons en copropriété horizontale, peuvent faire ce calcul ou demander à un spécialiste de l’effectuer.
Les conséquences en cas de diagnostic erroné
La recommandation est de faire appel à un professionnel car le calcul de cette surface est assez complexe. Si l’acheteur constate une différence entre la superficie réelle et la superficie mentionnée, le vendeur peut se voir obligé de diminuer le prix de vente.
L’absence de diagnostic loi Carrez peut par ailleurs entraîner l’annulation du contrat de vente. L’un de nos professionnels pourra déterminer la surface de plancher et établir ce mesurage du bien.
