La loi SRU – Solidarité et Renouvellement Urbain – a débouché sur plusieurs mesures dont :
- L’encouragement au développement durable (bornage entre des terrains contigus)
- Un pourcentage minimal de logement sociaux imposé dans certaines communes
- La possibilité de faire un second vote s’il n’y a pas de majorité lors du premier vote à la majorité absolue, et de modifier le règlement de copropriété à la majorité simple
- Des obligations pour le syndic, notamment d’un point de vue financier
- Le diagnostic technique avant mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans
Le diagnostic technique SRU est devenu un diagnostic technique global (DTG) obligatoire pour mettre en copropriété des immeubles de plus de dix ans. Dans tous les cas, il s’agit d’un audit détaillé de l’état de l’immeuble, et des travaux à faire pour veiller à sa conservation.
