Un loyer fixé sur le résultat du DPE ? - 06/04/2020

Une proposition de loi, déposée à l’assemblée nationale au début du mois d’avril évoque la possibilité d’indexer les révisions annuelles de loyer au résultat du DPE.

 

Force est de constater que l’ensemble des mesures prises jusqu’à aujourd’hui pour diminuer le nombre conséquent de « passoires thermiques » dans le parc immobilier français ne semble que peu efficace. Une proposition de loi a été ainsi déposée à l’assemblée nationale, avec pour vocation d’être plus contraignante. Il s’agit d’une proposition pour conditionner les révisions de loyer annuelles à la performance énergétique du logement, donc au résultat du DPE.

 

Lorsque l’étiquette énergétique sera classée de A à C, le loyer pourra être augmenté jusqu’à 15 % maximum. Pour les logements classés D et E, il n’y aurait aucune revalorisation. Mais cela va plus loin. En effet, les logements classés F et G, les « passoires thermiques », pourraient voir leur loyer diminuer jusqu’à 15 % (par rapport au montant noté sur le bail), sur réclamation du locataire.

 

Cette proposition de loi permettrait de relancer la transition énergétique, et ce, à grande échelle. Car en effet, 22 % des logements en France ont un mauvais classement DPE, et peinent à être rénovés.

 

Pour que cette loi soit cohérente, le DPE devra, quant à lui, être plus complet, et encore plus fiable, car c’est de lui dont dépendront les travaux de rénovation énergétique. Une réforme du DPE est en cours, tendant vers un DPE encore plus qualitatif.

 

Cette proposition de loi est moins stricte que celle qui avait été proposée quelques mois plus tôt : saisir et garder une partie du montant de la vente d’une « passoire thermique » voire même proscrire leur mise en vente.

À suivre donc…