Plan de rénovation énergétique et refonte du DPE - A l'horizon de juillet 2021 - 08/02/2021

Le plan de rénovation énergétique prévoit la refonte du diagnostic de performance énergétique, et avec lui, plusieurs nouvelles obligations et/ou contraintes.

Quel est le but ?
A l'échéance du 1er janvier 2028, la consommations énergétique des bâtiments ne devra pas dépasser le seuil de 330 kwh par mètre carré et par an, ce qui correspond aux classes F et G du DPE actuel.

Quelle seront les différentes dispostions de ce plan pluriannuel ?

1er janvier 2021 
impossibilité d'augmenter le loyer librement entre deux locataires, en zone tendue, pour le logements dont la consommation énergétique est supérieure au seuil des 330 kwh par m² / an, et ce même si de gros travaux d'amélioration ont été entrepris et/ou si le propriétaire apporte la preuve que le loyer est sous-évalué.

1er juillet 2021
le DPE devient opposable. Jusqu'alors, le DPE était un outil d'information. A compter de cette date, l'acquéreur et le locataire pourront se prévaloir du contenu du DPE. Les conséquences restent encore floues dans la mesure où, à l'heure d'aujourd'hui, les méthodes de calcul, le modèle de rapport, les obligations incombant à chacune des parties ne sont pas connues en l'absence de la publication des textes.

1er janvier 2022 
Toujours pour les logements énergivores classés F ou G, un audit énergétique devra accompagner la fourniture du DPE; il devra comporter un plan de travaux et une estimation du coût de ces travaux.