Le permis de louer en vigueur à Montpellier - 11/05/2021

Montpellier Méditerranée Métropole met en place le Permis de louer dans le quartier de Celleneuve.

Nous l'avions peut-être oublié... les articles 92 et 93 de la Loi ALUR instaurent la possibilité pour les communes et intercommunalités de mettre en place un "Autorisation Préalable à la Mise en Location", plus simplement appelée "Permis de louer". 

Le permis de louer a pour but de lutter contre l'habitat indigne et plus particulièrement les marchands de sommeil.

7 ans après la promulgation de la Loi ALUR, Montpellier Métropole lance donc le dispositif sur le quartier de Celleneuve.
Le nombre de logements potentiellement indignes dans la métropole est estimé, par les services de l'habitat, à 6 500 logements dont 4750 dans Montpellier même.

Le dispositif est entré en vigueur le 1er avril

A qui s'adresse-t'il ?
Aux bailleurs privés qui mettent en location un logement dans le quartier de Celleneuve, depuis le 1er avril 2021.
Le dispositif concerne les nouvelles locations mais aussi les changements de locataire.

Comment savoir si votre logement est concerné ?
Rdv sur : www.montpellier3m.fr/permisdelouer, la métropole met à disposition sur son site la carte de la zone concernée par le dispositif.

Quelles sont les étapes du processus ?

1 - Faire réaliser par un professionnel les diagnostics obligatoires lors d'une location (DPE, Plomb si l'immeuble est concerné, gaz, électricité, état des risques)

2 - formuler la demande d'autorisation via le formulaire CERFA disponible sur le site https://www.montpellier3m.fr/permisdelouer ou directement en ligne https://eservices.montpellier3m.fr/aides-aux-entreprises/permis-de-louer/

3 - Dans les 7 jours suivant le dépôt de votre demande et après examen de mon dossier, le bailleur reçoit un récipissé  indiquant si le dossier est complet ou incomplet et quelles sont les éléments complémentaires à transmettre

4 - Un agent assermenté est mandaté pour effectuer une visite de votre logement afin de s'assurer qu'il remplit les critères minimums de décence.

5 - L'administration a un mois pour notifier sa décision et délivrer le permis de louer, avec ou sans réserve.

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur le site de la métropole et plus particulièrement via le dépliant disponible en cliquant ici
On est sympa, on l'a téléchargé pour vous !