Sur le site internet des services de l’État dans le département ou encore en préfecture, chacun peut prendre connaissance des risques par commune. Ces risques, ainsi que les pollutions auxquelles est exposé le bien, doivent être signalées dans un formulaire.
Ce document, l’état des risques et pollutions, est remis aux futurs acquéreurs et locataires. L’usage et le type de bien importe peu car l’obligation s’applique aux maisons, immeubles, locaux, terrains, etc.
Remplir l’état des risques et pollutions dans une commune d’Occitanie
Les acheteurs et locataires sont, par exemple, informés des risques naturels ou technologiques. Si le bien a fait l’objet d’une indemnisation après un sinistre (catastrophe naturelle), il faut également les en informer.
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